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Afin d’améliorer le service de précommande, une enquête de satisfaction pourra être réalisée. Si vous ne souhaitez pas être contacté, veuillez cocher la case ci-contre.
[Vos données personnelles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, ni communiquées à des tiers, sauf demande de communication formulée par les autorités administratives ou judiciaires compétentes.]

Conditions Générales de Vente NEWREST

Le présent site https://intercites.reservermonrepas.fr est édité par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 61 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 485 869, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR837894858, agissant pour le compte de la SNCF, via son prestataire la société CLEVERADE (ci-après « l’éditeur »), SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 1501 route des dolines, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 799 113 352.
Email : contact-clients@reservermonrepas.fr

1- Dispositions générales

1.1 Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site intercites.reservermonrepas.fr, ci-après « le Site » dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le/les consommateur(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact-clients@reservermonrepas.fr.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder au paiement.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. L’éditeur garantit que les présentes CGV peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le consommateur, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

La société NEWREST se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

1.5 Clauses des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes clauses sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2- Produits

2.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3- Prix

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de commande. Un récapitulatif de la commande est envoyé par mail au consommateur.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas d’offre promotionnelle, le prix promotionnel s’appliquera à toute commande passée pendant la durée de l’opération.

3.2 Modification

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4- Offre

4.1 Description du service

Reservermonrepas.fr est un service permettant aux usagers des trains INTERCITÉS de commander leur repas sur Internet pendant ou après l’achat de leur billet INTERCITÉS. Les menus proposés sont présentés sous forme de sachets livrés directement à la place durant le trajet (sauf sur les trains faisant l’objet de ventes en point fixe). La réservation de repas est possible entre soixante (60) jours et deux (2) jours avant le départ du train.

4.2 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux personnes ayant acheté un billet de train INTERCITÉS résidant en France et/ou dans un pays de l’Union européenne et pour des livraisons effectuées à bord des trains INTERCITÉS Jour à réservation obligatoire, des trains 100% éco (hors Paris-Strasbourg) et uniquement au départ de Paris pour les trains INTERCITÉS Nuit.

4.3 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.4 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5- Commande

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli les indications relatives à son voyage et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « PAYER » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « PAYER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société NEWREST dans les meilleurs délais.

5.2 Validation de la commande

Toute commande peut être refusée pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont supérieures à 9 ; seuil pour passer sous une prestation « Groupe ».

La carte de précommande changeant au fil des saisons, les menus sont mis à jour trois fois par an (carte été, carte hiver et carte printemps). La commande d’un client est donc susceptible d’être modifiée en cas de mise à jour de la carte intervenant entre la date de commande et la date du voyage.

6- Contrat

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3 Annulation

Le consommateur peut également annuler sa commande jusqu’à deux (2) jours avant le départ du train sur le site Reservermonrepas.fr, sans frais supplémentaire. Dans ce cas, le montant de la commande sera re-crédité sur la carte de paiement utilisée lors de l’achat dans les quinze (15) jours à compter de la date d’annulation.
Au-delà de ce délai, aucun avoir, échange ou remboursement ne sera possible.

7- Paiement

7.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de chiffrer la transmission de ses données bancaires (protocole SSL).

8- Livraison

8.1 Modalités de livraison

Le repas sera remis au consommateur directement à la place indiquée lors de la commande par le vendeur ambulant.
Dans le cas où le vendeur ambulant ne pourrait pas effectuer le service de restauration à la place (une annonce à bord préviendra le consommateur) le consommateur est invité à se rapprocher du vendeur pour récupérer sa commande.

8.2 Réclamation - Conformité

Toute réclamation concernant une éventuelle erreur de livraison ou une détérioration des contenants et de l’emballage du menu doit être formulée par le consommateur au vendeur au moment de la livraison. Le consommateur doit donc vérifier la conformité et l’état de l’emballage au moment de la livraison.
En cas de problème rencontré par le consommateur avec son repas (sachet endommagé, non livré, non conforme à la commande) lors de la livraison à bord du train INTERCITÉS, le consommateur peut demander au vendeur ambulant, à bord des trains INTERCITÉS Jour et Nuit, le remboursement en numéraire du montant du sachet et sera informé par le vendeur des produits existants dans la carte de vente ambulante.
Si le client consomme son repas malgré une quelconque détérioration ou non conformité, il ne peut demander le remboursement en numéraire du montant de sa commande.

8.3 Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison imputable à NEWREST (absence de vendeur ambulant), le consommateur peut adresser une demande de remboursement accompagnée des éventuels justificatifs directement auprès du service client de la société NEWREST à l’adresse suivante : contact-clients@reservermonrepas.fr
Dans ce cas, le montant de la commande sera re-crédité sur la carte de paiement utilisée lors de l’achat dans les quinze (15) jours.

La demande de remboursement est valable six (6) mois maximum à compter de la date du voyage mentionnée sur le billet de train.

8.4 Défaillance d’INTERCITÉS

En cas de défaillance d’INTERCITÉS (train supprimé, train limité, grève SNCF, rupture d’équilibre entraînant un Service Non Assuré) à moins de deux (2) jours du départ du train, le consommateur est invité à procéder de la même manière que pour un problème de conformité ou un défaut de livraison (cf. articles 8.2. et 8.3 des présentes CGV).
Dans ce cas, la demande de remboursement est valable six (6) mois maximum à compter de la date du voyage mentionnée sur le billet de train.

9- Garanties

9.1 Garanties légales

Tous les produits commandés sur site https://intercites.reservermonrepas.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties le consommateur aura le droit au remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10- Responsabilité

10.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société NEWREST ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

10.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du sachet, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.

11- Règlement des litiges

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs :
Email : contact-clients@reservermonrepas.fr

11.2 Médiation

En cas de contestation éventuelle, et après toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

11.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les règles légales relatives à la compétence territoriale s’appliqueront, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

12- Droit applicable

Le contrat et les CGV sont soumis à la loi française.

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A propos de reservermonrepas.fr

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Tout comprendre sur l’offre 'Réserver mon repas' par INTERCITÉS

1. 'RÉSERVER MON REPAS' QU’EST-CE QUE C’EST ?

'Réserver mon repas' est un service de restauration à la place proposé dans les trains INTERCITÉS à réservation obligatoire.

Ce service vous permet de réserver votre coffret-repas en ligne jusqu’à 48 heures avant le départ de votre train.

Vous pouvez choisir parmi trois formules adaptées aux moments forts de la journée. Votre coffret-repas vous sera livré directement à votre place dans le train.

2. COMMENT COMMANDER ?

1) Réservez votre billet de train sur www.voyages-sncf.com, en gares et boutiques SNCF, par téléphone au 3635 (0,34€ TTC/min, hors surcoût éventuel), et auprès des agences de voyages agréées SNCF.
Télépaiement obligatoire par téléphone et sur Internet.

Muni de votre billet ou de votre e-mail de confirmation, connectez-vous sur www.intercites.reservermonrepas.fr et laissez-vous guider sur le site! Une option de réservation de train ne suffit pas pour avoir accès à ce service.

2) Choisissez et commandez votre coffret-repas sur www.intercites.reservermonrepas.fr.
Munissez-vous de votre billet de train ou de votre e-mail de confirmation afin de pouvoir remplir les données demandées : votre numéro de train, votre numéro de dossier, votre numéro de place et de voiture. Ces éléments permettent de vérifier que ce service est bien disponible sur votre train et connaitre votre position dans le train pour le service de votre coffret-repas.
Commander votre coffret-repas en 3 étapes :

  • 1- Choisissez votre coffret-repas
  • 2- Commandez votre coffret-repas
  • 3- Payez en ligne votre coffret-repas en toute sécurité

3) Votre commande est livrée dans le train, directement à votre place !

3. COMMENT ANNULER ?

Pour chaque commande recevez un mail de confirmation. Depuis ce mail vous pouvez annuler votre commande jusqu'à 48 heures avant le départ de votre train.

4. SUR QUELS TRAINS CE SERVICE EST-IL ACCESSIBLE ?

L’offre 'Réserver mon repas' est disponible à bord des trains INTERCITÉS à réservation obligatoire de Jour (sur les lignes Paris-Toulouse, Bordeaux-Nice, Paris-Clermont-Ferrand), sur les trains INTERCITÉS 100% éco (hors Paris-Strasbourg) et de Nuit (uniquement au départ de Paris).

Conditions Générales de Ventes NEWREST

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Conditions Générales d'utilisation du site

La société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 61 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 485 869, agissant pour le compte de la SNCF, édite, via son prestataire la société CLEVERADE, SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 1501 route des dolines, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 799 113 352, un site marchand www.intercites.reservermonrepas.fr (ci-après, le « Site ») permettant de commander des repas livrés lors de voyages à bord des trains INTERCITÉS à réservation obligatoire.

https://intercites.reservermonrepas.fr est un service (ci-après « le Service ») permettant à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») ayant préalablement réservé un voyage à bord d’un train INTERCITÉS, de commander un ou plusieurs repas correspondant à des offres de menus. Ce Service est utilisable quel que soit le moyen utilisé pour réserver le billet de train. Les menus packagés sous forme de sachets sont livrés directement à la place sauf sur les trains faisant l’objet de vente en point fixe. Cette offre est proposée sur les trains INTERCITÉS à réservation obligatoire Jour, sur les trains INTERCITÉS 100% éco (hors Paris-Strasbourg) et sur les trains INTERCITÉS de Nuit uniquement au départ de Paris.

Les présentes conditions d'utilisation du Site lient l'Utilisateur du Site du simple fait de son accession au Site et/ou de sa consultation. L'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions d'utilisation, aux réglementations et bonnes pratiques en vigueur concernant l'utilisation d'Internet, et plus généralement, au respect des lois applicables.

1- Accès et enregistrement

L'accès au Site peut se faire directement (après avoir fait une recherche ou après avoir saisi l'url manuellement) ou par le lien hypertexte présent sur les sites www.intercites.sncf.com et www.voyages-sncf.com.

Sauf clause contraire, l'accès au Site est fourni à titre gratuit. Les Services sont fournis à titre onéreux dans les conditions stipulées aux Conditions générales de vente.

Pour accéder au choix de l’offre https://intercites.reservermonrepas.fr sur le Site, l’Utilisateur dispose de deux possibilités:

  • - Cliquer sur le lien prévu à cet effet sur le site voyages-sncf.com après avoir acheté un billet de train INTERCITÉS éligible au Service. Dans ce cas, l’Utilisateur est redirigé automatiquement vers le site www.intercites.reservermonrepas.fr et n’a pas besoin de renseigner les champs d’identification ;
  • - Renseigner sur le site https://intercites.reservermonrepas.fr les champs d’identification et les informations liées à son voyage: la date de son trajet, le numéro de train, sa gare de départ et d’arrivée. Une vérification automatique sera alors effectuée quant à l’éligibilité de l’offre sur le train concerné par le trajet.

Le fait pour l'Utilisateur de renseigner ses données personnelles et informations de voyage vaut preuve de son identification lors de l'accès au Site, de la consultation du Site, de la fourniture des Services et de l'imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s'y rapporte.

La société NEWREST et son prestataire la société CLEVERADE garantissent que le Site sera accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des aléas (techniques, fait de tiers, force majeure, virus, etc.) ou des opérations de maintenance réalisées sur le Site.

NEWREST se réserve toutefois le droit de cesser de fournir l'accès au Site à tout moment et peut en refuser ou retirer l’accès à tout Utilisateur qui ne respecterait pas l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit applicable.

2- Données à caractère personnel – Protection de la vie privée

Les traitements d’informations nominatives effectués sur le site https://intercites.reservermonrepas.fr ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) par la société CLEVERADE créatrice du site, sous le numéro 1732332 en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CLEVERADE par l’intermédiaire de son responsable du traitement des données – Xavier Martin, s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur conformément aux articles 34 et 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

CLEVERADE déclare que les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que:

  • - les données à caractère personnel sont recueillies auprès de l'Utilisateur avec son consentement,
  • - les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion du Site et au traitement des Commandes.

Dans le cadre de la précommande de coffret-repas, le site intercites.reservermonrepas.fr requiert de l’utilisateur, la saisie du nom, prénom, adresse de courriel et moyen de paiement.

Ces données sont obligatoires pour pouvoir valider une première commande.

En fin de parcours, il lui est proposé de mémoriser ses données pour ses achats ultérieurs. L’utilisateur accepte de mémoriser ses données en cochant la case prévue à cet effet. Il choisit ensuite un code secret qui permettra de l’authentifier simplement, notamment dans un contexte de réachat multicanal.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas mémoriser ses données, il coche la case « NON, je n'enregistre rien cette fois-ci ».

Conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès (article 39), d’opposition (article 38), de rectification ou de suppression (article 40) des données qui les concernent.

L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment selon l'une des modalités suivantes:

  • - Par courrier postal adressé à NEWREST WAGONS-LITS, 87 rue du Charolais - 75012 PARIS,
  • - Par courrier électronique à l’adresse suivante: contact-clients@reservermonrepas.fr,
  • - Par un clic sur le bouton « oubliez-moi » présent sur les pages du parcours client ou également par un clic sur le bouton « supprimer mon compte » dans son profil utilisateur.

Les destinataires des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont les agents de la société NEWREST, les entités filiales ou apparentées à NEWREST, ainsi que les partenaires habilités (ex.: cases à cocher pour les bons plans, la newsletter, etc.).

Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Site, les prestataires de NEWREST peuvent avoir accès auxdites données dans la limite de leurs attributions.

L’ensemble des personnes ayant accès aux données personnelles de l’Utilisateur est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.

Lorsque la mise à disposition ou la cession à des tiers des données à caractère personnel recueillies par le biais d'un formulaire sont envisagées, l’Utilisateur en est expressément informé et il a la faculté de s’y opposer en cochant une case prévue à cet effet.

3- Données de connexion

Certaines données de connexion et de navigation sont automatiquement recueillies afin de faciliter la connexion de l'Utilisateur au Site et d'établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d'accès, date et heure des visites, nombre de pages vues et durées de consultation, adresse IP, domaine et serveur (host) d'accès, système d'exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l'audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics...).

L'Utilisateur est informé qu'un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Site. Il n'est pas conservé sur l'ordinateur lorsque l'Utilisateur quitte le Site. Lors d'une connexion ultérieure, l'ordinateur de l'Utilisateur ne conserve aucune information concernant une précédente visite.

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  • > Pour Opéra 6.0 et au-delà:
    • - Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

4- Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Sauf indication écrite contraire et expresse, l'ensemble des informations et éléments contenus par le Site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le Site lui-même (incluant les messages, les sujets, les icônes, les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d'auteur, copyright, droit des marques, droit des brevets) et appartiennent à NEWREST ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé NEWREST à en faire usage.

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6- Responsabilité

La responsabilité de NEWREST ou de l'Utilisateur peut être engagée pour tout manquement prouvé à l'une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de survenance du manquement.

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7- Engagement de l’Utilisateur

D'une façon générale, l'Utilisateur garantit NEWREST que l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de son contenu seront parfaitement conformes aux présentes conditions générales d’utilisation et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur garantit, en conséquence, NEWREST contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre et s'engage à indemniser NEWREST de tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter pour NEWREST ou toute autre personne.

8- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site. En cas de manquement de la part de l'Utilisateur, NEWREST peut mettre fin à l'accès au Site et aux Services, sans préavis ni mise en demeure, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par NEWREST à l'Utilisateur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les présentes conditions d’utilisation du Site peuvent être modifiées par NEWREST. L’Utilisateur doit donc se reporter, lors de l’accès au Site, à la dernière version mise en ligne.



Conditions Générales de Vente

Le présent site https://intercites.reservermonrepas.fr est édité par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 61 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 485 869, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR837894858, agissant pour le compte de la SNCF, via son prestataire la société CLEVERADE (ci-après « l’éditeur »), SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 1501 route des dolines, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 799 113 352.
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1- Dispositions générales

1.1 Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site intercites.reservermonrepas.fr, ci-après « le Site » dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le/les consommateur(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact-clients@reservermonrepas.fr.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder au paiement.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. L’éditeur garantit que les présentes CGV peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le consommateur, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

La société NEWREST se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

1.5 Clauses des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes clauses sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2- Produits

2.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3- Prix

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de commande. Un récapitulatif de la commande est envoyé par mail au consommateur.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas d’offre promotionnelle, le prix promotionnel s’appliquera à toute commande passée pendant la durée de l’opération.

3.2 Modification

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4- Offre

4.1 Description du service

Reservermonrepas.fr est un service permettant aux usagers des trains INTERCITÉS de commander leur repas sur Internet pendant ou après l’achat de leur billet INTERCITÉS. Les menus proposés sont présentés sous forme de sachets livrés directement à la place durant le trajet (sauf sur les trains faisant l’objet de ventes en point fixe). La réservation de repas est possible entre soixante (60) jours et deux (2) jours avant le départ du train.

4.2 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux personnes ayant acheté un billet de train INTERCITÉS résidant en France et/ou dans un pays de l’Union européenne et pour des livraisons effectuées à bord des trains INTERCITÉS Jour à réservation obligatoire, des trains 100% éco (hors Paris-Strasbourg) et uniquement au départ de Paris pour les trains INTERCITÉS Nuit.

4.3 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.4 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5- Commande

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli les indications relatives à son voyage et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « PAYER » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « PAYER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société NEWREST dans les meilleurs délais.

5.2 Validation de la commande

Toute commande peut être refusée pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont supérieures à 9 ; seuil pour passer sous une prestation « Groupe ».

La carte de précommande changeant au fil des saisons, les menus sont mis à jour trois fois par an (carte été, carte hiver et carte printemps). La commande d’un client est donc susceptible d’être modifiée en cas de mise à jour de la carte intervenant entre la date de commande et la date du voyage.

6- Contrat

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3 Annulation

Le consommateur peut également annuler sa commande jusqu’à deux (2) jours avant le départ du train sur le site Reservermonrepas.fr, sans frais supplémentaire. Dans ce cas, le montant de la commande sera re-crédité sur la carte de paiement utilisée lors de l’achat dans les quinze (15) jours à compter de la date d’annulation.
Au-delà de ce délai, aucun avoir, échange ou remboursement ne sera possible.

7- Paiement

7.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de chiffrer la transmission de ses données bancaires (protocole SSL).

8- Livraison

8.1 Modalités de livraison

Le repas sera remis au consommateur directement à la place indiquée lors de la commande par le vendeur ambulant.
Dans le cas où le vendeur ambulant ne pourrait pas effectuer le service de restauration à la place (une annonce à bord préviendra le consommateur) le consommateur est invité à se rapprocher du vendeur pour récupérer sa commande.

8.2 Réclamation - Conformité

Toute réclamation concernant une éventuelle erreur de livraison ou une détérioration des contenants et de l’emballage du menu doit être formulée par le consommateur au vendeur au moment de la livraison. Le consommateur doit donc vérifier la conformité et l’état de l’emballage au moment de la livraison.
En cas de problème rencontré par le consommateur avec son repas (sachet endommagé, non livré, non conforme à la commande) lors de la livraison à bord du train INTERCITÉS, le consommateur peut demander au vendeur ambulant, à bord des trains INTERCITÉS Jour et Nuit, le remboursement en numéraire du montant du sachet et sera informé par le vendeur des produits existants dans la carte de vente ambulante.
Si le client consomme son repas malgré une quelconque détérioration ou non conformité, il ne peut demander le remboursement en numéraire du montant de sa commande.

8.3 Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison imputable à NEWREST (absence de vendeur ambulant), le consommateur peut adresser une demande de remboursement accompagnée des éventuels justificatifs directement auprès du service client de la société NEWREST à l’adresse suivante : contact-clients@reservermonrepas.fr
Dans ce cas, le montant de la commande sera re-crédité sur la carte de paiement utilisée lors de l’achat dans les quinze (15) jours.

La demande de remboursement est valable six (6) mois maximum à compter de la date du voyage mentionnée sur le billet de train.

8.4 Défaillance d’INTERCITÉS

En cas de défaillance d’INTERCITÉS (train supprimé, train limité, grève SNCF, rupture d’équilibre entraînant un Service Non Assuré) à moins de deux (2) jours du départ du train, le consommateur est invité à procéder de la même manière que pour un problème de conformité ou un défaut de livraison (cf. articles 8.2. et 8.3 des présentes CGV).
Dans ce cas, la demande de remboursement est valable six (6) mois maximum à compter de la date du voyage mentionnée sur le billet de train.

9- Garanties

9.1 Garanties légales

Tous les produits commandés sur site https://intercites.reservermonrepas.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties le consommateur aura le droit au remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10- Responsabilité

10.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société NEWREST ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

10.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du sachet, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.

11- Règlement des litiges

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs :
Email : contact-clients@reservermonrepas.fr

11.2 Médiation

En cas de contestation éventuelle, et après toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

11.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les règles légales relatives à la compétence territoriale s’appliqueront, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

12- Droit applicable

Le contrat et les CGV sont soumis à la loi française.

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